CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Article 1 - Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales ont été établies par la Société DMI EURL dans le cadre de son activité de conception, fabrication, montage, maintenance de machines industrielles et s’appliquent de plein droit, à toutes ses ventes et prestations de services, à l’égard de tout Client professionnel, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du Vendeur.
Elles définissent les droits et obligations du Vendeur et de son Client en ce qui concerne la fourniture de pièces ou produits et de prestations industrielles que le Vendeur peut être amené à réaliser pour le Client.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve du Client et son adhésion à ces conditions générales qui prévalent sur toutes autres stipulations éventuelles, notamment toutes conditions d’achat ou de commande, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du Vendeur.
Le Client reconnaît expressément que les présentes conditions générales lui ont été communiquées conformément à l’article L. 441- 6 du code de commerce.

Article 2 - Propriété intellectuelle

Les présentes ne confèrent au Client aucun droit de propriété de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, sur le savoir-faire, les dénominations et noms commerciaux, marques, logos et autres droits de propriété intellectuelle liés à la Société et/ou ses produits et/ou services. Toute appropriation abusive ou utilisation en dehors des autorisations d’utilisation accordées au client pourra faire l’objet de poursuites selon les dispositions du CPI (livre VII) du droit commun de la responsabilité contractuelle et/ou en concurrence déloyale ou parasitaire contre ses auteurs. Les éléments protégés ne pourront faire l’objet d’aucune publicité ou communication de quelque nature que ce soit, sans accord préalable et écrit de DMI. Le client s’interdit de commettre ou de permettre tout acte ou omission susceptible de contester ou de compromettre la propriété ou les droits de propriété intellectuelle précités ou pouvant entraîner une violation de la propriété ou des droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
Tous les plans, études, devis, descriptifs, documents techniques, projets et autres remis au Client lui sont communiqués dans le cadre d’un prêt à usage dont la finalité est l’évaluation et la discussion de l’offre commerciale de DMI. Ils ne pourront sauf autorisation être copiés, reproduits, communiqués à des tiers, à quelque titre ou sous quelque modalité que ce soit. Les études, outillages, clichés, moules restent la propriété de DMI dans tous les cas, quelle que soit la participation du Client au frais de réalisation ; toutefois, lorsqu’ils servent à la fabrication d’une marchandise dont le modèle est la propriété exclusive du Client, celui-ci en a l’usage exclusif dans les ateliers de DMI, mais ne peut sauf accord préalable et exprès en exiger le transfert en dehors. Par ailleurs, les études de DMI, modifiant notablement le cahier des charges ou le dessin des pièces pour des considérations économiques ou propres à la technique de fabrication et entraînant une amélioration de la valeur d’usage du produit, restent sa propriété exclusive et ne peuvent être communiquées, exécutées ou reproduites sans son autorisation écrite. Tout transfert de propriété intellectuelle ou de savoir-faire devra faire l’objet d’un contrat écrit.
Le Client s’interdit de communiquer à toute personne physique ou morale non autorisée directement ou indirectement tout ou partie des informations de nature commerciale, technique, financière, administrative, nominative, etc. qui lui auront été communiquées par DMI ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat et/ou de ses pourparlers et/ou phases de tests. Toute divulgation lésant les intérêts de DMI engagerait la responsabilité du Client, lequel se porte fort du respect par ses préposés, mandataires, ou sous-traitants dûment autorisés de l’engagement de confidentialité qui précède.

Article 3 - Collaboration des Parties

La création d’un équipement spécial, faite pour répondre à des besoins spécifiques du Client, professionnel compétent dans sa spécialité et seul maître de la finalité de l’équipement à réaliser, est une tâche délicate qui ne peut être menée à son terme que grâce à une collaboration étroite des Parties.
Cette collaboration a pour base la définition par le Client de ses besoins et de la finalité recherchée, et leur communication au
constructeur.
Le Client a l’obligation de fournir à DMI toutes les informations et renseignements complets, précis et fiables, non seulement quant à ses besoins, ses conditions d’exploitation et d’environnement mais aussi quant aux particularités des produits et procédés qu’il devra traiter avec l’équipement. La satisfaction de ses besoins dépendra en grande partie des informations fournies par lui. DMI ne pourra, en conséquence, être tenu responsable d’une omission ou d’une erreur contenue dans les éléments fournis par le Client. Cette collaboration s’entend également pour les phases d’étude, de réalisation et de mise au point de l’équipement.
De son côté, DMI informera le Client, avant même son engagement, de ses connaissances techniques des contraintes de la construction et des effets possibles qu’il peut connaître liées à l’usage de l’équipement. Par ailleurs, la modification des conditions d’exploitation qui pourrait être nécessaire à la suite de l’introduction de l’équipement dans l’exploitation devra être assumée par le Client.

Article 4 - Devis, pré-études et études

L’étude, partie intellectuelle de la commande, représente une part considérable de l’investissement. Les Parties peuvent convenir que l’étude comprend une pré-étude ou étude de faisabilité permettant d’aboutir au chiffrage de l’investissement, de connaître les principes, la manière de construire, le nombre et le type de pièces nécessaires. L’étude proprement dite est la mise en œuvre intellectuelle du cahier des charges intégrant, le cas échéant, les résultats de la pré-étude.
Si une étude réalisée n’est pas suivie d’une commande de prestation, les frais qu’elle aura engendrés seront facturés au Donneur d’ordres et les documents restitués.

Article 5 - Cahier des charges

Le Donneur d’ordres, professionnel compétent dans sa spécialité et seul maître de la finalité de l’objet à réaliser, à l’obligation sous sa seule responsabilité d’établir un appel d’offre, une commande et cahier des charges techniques précis, adapté et renseigné (notamment plan, matériel, spécifications techniques) définissant les caractéristiques de la prestation à réaliser. Ces documents le cas échéant accompagné d’un support informatique définissent avec précision et pertinence ses besoins et les usages attendus des matériels et oriente DMI sur les moyens que celui-ci doit mettre en œuvre pour les satisfaire, de sorte que DMI ne puisse être tenu responsable d’une omission ou erreur contenues dans ce cahier des charges.

Article 6 - Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information confidentielle orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support (rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, installations, projets, savoir-faire, produits, etc.) échangés dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat, à l’exception des informations déjà dans le domaine publique ou le devenant autrement que par le fait ou la faute du Client.
Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et même après son échéance, et s’engagent à titre d’obligation de résultat au respect de cette obligation par l’ensemble de leurs salariés et préposés, permanents ou occasionnels.
Le Client garantit qu’au moment de la passation de commande le contenu des plans et du cahier des charges et leurs conditions de mise en œuvre n’utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenus par un tiers, ni ne contreviennent à une obligation légale ou contractuelle. Le Client garantit DMI de toutes conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

Article 7 - Contenu et formation du contrat

Ont seuls la qualité de documents contractuels :
Les présentes CGV en vigueur
Les conditions particulières expressément acceptées par les deux Parties notamment le cahier des charges (spécifications nécessaires, matériau, traitements déjà réalisés sur ce matériau, pièces types fournies à titre d’essai, etc.)
Les documents du Client complétant les présentes CGV
Les études, devis, et documents techniques communiqués avant la formation du Contrat principal et acceptés par les Parties.
Le bon de livraison
La facture

Article 8 - Commande

Pour être valable, tout accord commercial devra obligatoirement faire l’objet d’un accord écrit par les personnes ou services habilités de DMI. Toute commande émise exclusivement par le personnel habilité du Client sera prise en compte à réception du courrier de bon pour accord accompagnant le devis émis par DMI et l’éventuel bon de commande correspondant. La signature du Client doit être apposée sur le courrier de bon pour accord précédée de la date du jour ainsi que de la mention « bon pour accord ». Le délai de livraison s’entend à partir de la date de réception par DMI des éléments mentionnés ci-dessus.
Toute annulation de commande avant la livraison donnera lieu à facturation de tous frais engagés (équipements spécifiques, frais d’étude, dépenses de main d’œuvre et d’approvisionnement, outillages) et de toutes conséquences directes ou indirectes, matérielles et immatérielles, qui en découlent. Tout acompte versé restera acquis à DMI.
La commande se limite aux seuls éléments définis dans la commande acceptée par écrit par DMI ; pour les fournitures, les prestations ou services additionnels, les prix et les nouveaux délais sont discutés spécialement entre les Parties. En aucun cas ils ne peuvent préjudicier à ceux de la commande principale.
Une fois la commande acceptée par DMI, le contrat ne peut être annulé ou modifié pour quelque cause que ce soit, sauf accord exprès de DMI. Dans ce cas, DMI sera en droit de demander une indemnisation pour tous frais engagés ((équipements spécifiques, frais d’étude, dépenses de main d’œuvre et d’approvisionnement, outillages) et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. En outre, en cas d’acceptation de résolution de contrat, l’acompte déjà versé restera acquis à DMI.

Article 9 - Réception technique, essais, réclamations

Le Donneur d’ordres assume l’entière responsabilité de la conception des pièces et outillages en fonction du résultat industriel qu’il recherche et qu’il est seul à connaître avec précision. Il décide en conséquence du cahier des charges techniques qui fixe les spécifications
appelés à définir, sous tous leurs aspects, les pièces et outillages à fabriquer et prestations à fournir, ainsi que la nature et les modalités des contrôles et essais imposés à leur réception. Ces contrôles et essais spéciaux sont à la charge du Donneur d’ordres. DMI est tenu au respect des spécifications du plan et du cahier des charges ainsi qu’à l’application des règles de l’art et des usages relatifs à la profession.
A défaut d’un cahier des charges particulier sur les contrôles des pièces et outillages en état de livraison, DMI effectue un contrôle visuel et dimensionnel.
Le Donneur d’ordres est tenu d’effectuer la réception juridique des produits par laquelle il reconnaît la conformité au contrat. La réception vaut reconnaissance de l’absence de défauts apparents.
Le matériel (pièces mécaniques en acier, alu, inox, cuivreux, plastiques, etc.) réalisés sur tours et centres d’usinage notamment à commande numérique, travaux de chaudronnerie, composants pour équipements industriels, composants mécano-soudés, sous-ensembles mécaniques, etc.) pourra être essayé dans les ateliers de DMI avant mise à disposition suivant les normes de réception en usage, en présence du Client s’il en fait la demande et sous réserve d’acceptation.
Le Donneur d’ordres contrôlera les pièces dès la livraison et, en tout état de cause, dans un délai ne pouvant excéder 15 jours.
En cas de contestation d’un défaut, le Client doit alerter DMI dans les plus brefs délais afin qu’il effectue les actions correctives nécessaires. Toute intervention du Client sur les pièces livrées ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès de DMI.
Dans le cas où les Parties conviennent de mettre en œuvre une retenue de garantie pour garantir l’exécution des prestations et satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception, celle-ci devra impérativement respecter les dispositions de la loi d’ordre public n°71-584 du 16 juillet 1971.
Si des modifications, transformations ou réfections s’avèrent nécessaires, il sera procédé après exécution à de nouveaux essais, suivis d’un nouveau PV valant réception jusqu’à la levée complète des réserves éventuelles.

Article 10 - Livraison - Transport - Assurance - Douane

Sauf indication contraire, quels que soient la destination du matériel et les conditions de la vente, la livraison est réputée effectuée dans les locaux de DMI mentionnés sur l’accusé de réception de commande. Le Client est informé par écrit de la date de prise de livraison. La livraison et le transfert des risques s’effectuent soit par la remise directe au Client, soit par avis de mise à disposition, ou par délivrance sur site au transporteur désigné par le Client. A défaut d’enlèvement du matériel par le Client, DMI pourra, aux frais et risque exclusifs du Client, pourvoir au déplacement, au stockage et à l’assurance du matériel dûment individualisé par quelque moyen que ce soit dans ses locaux ou tout autre lieu, le Client restant intégralement tenu de l’ensemble de ses obligations, notamment de paiement, DMI déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard.
Toutes les opérations de conditionnement, transport, assurance, douane, octroi, manutention, amenée à pied d’œuvre sont à la charge, risques et périls du Client qui doit sous sa responsabilité vérifier l’expédition à l’arrivée, et exercer s’il y a lieu, tous recours contre les transporteurs, transitaires, commissionnaires, etc.
En cas de livraison non conforme aux spécifications de la commande, la responsabilité de DMI est strictement limitée à l’obligation de remplacer la marchandise non conforme, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
DMI décline toute responsabilité quant aux conséquences de l’utilisation pour le Client des produits présentant un vice apparent ou une erreur d’exécution de la commande, toute anomalie devra être signalée dans les délais.
A compter du transfert des risques, le Client fait son affaire de l’assurance du matériel contre tous les risques notamment liés au transport, et ce jusqu’à complet paiement à DMI. Les intérêts et droits de DMI à ce titre seront clairement indiqués sur la police de telle façon que les premiers versements de dédommagement soient versés directement à DMI.
Sauf stipulation contraire, les mises en place et montages sont effectués par le Client sous sa seule responsabilité, et en conformité avec les prescriptions et notices remises au Client, le cas échéant. DMI n’est pas responsable de toutes servitudes ou spécificités quelles qu’en soient la nature, qui ne lui auraient pas été signalés par le Client.

Article 11 - Délais de livraison

Sauf engagement contraire exprès, les délais de livraison ou d’exécution indiqués sur les devis, offres, accusés de réception de commande sont réputés être indicatifs. Ils sont reportés de toute cause ayant placé DMI dans l’impossibilité de remplir ses obligations, notamment en cas de force majeure.
Les délais de livraison courent à partir de la dernière des dates suivantes :
Date de l’acceptation définitive de la commande du Donneur d’ordres,
Date du paiement de l’acompte éventuellement convenu,
Date de réception de toutes les matières, équipements, outillages, spécifications dus par le Donneur d’ordres pour la bonne exécution du contrat,
La date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables.
Une demande de report de la date de livraison d’une commande ferme au-delà de la période de livraison prévue pourra être considérée par DMI comme une annulation de commande. Ces délais seront prorogés de plein droit en cas de travaux supplémentaires demandés par le Client, ou le cas échéant, en cas de retard du Client à mettre à disposition de DMI les lieux nécessaires au montage ou la fourniture de tous renseignements techniques nécessaires à l’exécution de la commande. Les retards de livraison du fait de DMI ne peuvent en aucun cas justifier la résiliation de la commande ni donner lui à pénalité ou indemnité quelconques, sauf stipulation expresse. Les pénalités de retard sont exceptionnelles et font l’objet d’accords préalables spéciaux. Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation. En aucun cas, elles ne peuvent dépasser 5% de la valeur du matériel non encore livré.
La livraison s’entend pour des marchandises à disposition dans les ateliers de DMI, emballages facturés et non repris, sauf accord contraire.
Les risques sont transférés en conséquence au Donneur d’ordres dès la livraison sans préjudice du droit de DMI d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété ou faire usage de son droit de rétention.
La livraison est effectuée par la remise directe du matériel, soit au Donneur d’ordres soit à son transporteur désigné, à défaut de celui choisi par DMI. En cas d’impossibilité ou en l’absence d’instructions sur la destination, elle est considérée comme effectuée par un simple avis de mise à disposition, les pièces étant alors facturées et entreposées aux frais, risques et périls du Donneur d’ordres.
Il incombe au Client de vérifier à l’arrivée : l’état, la quantité, la conformité du matériel au bordereau d’expédition et d’informer immédiatement DMI de toutes contestations éventuelles.

Article 12 - Garantie

La durée et l’étendue de la garantie seront stipulées sur l’accusé de réception de commande. Elle est strictement personnelle au Client et non cessible, sauf accord exprès.
La période de garantie débute le jour de la mise en route du matériel chez le Client à condition que celle-ci intervienne au plus tard 15 jours après la date de mise à disposition par DMI.
Les pièces de remplacement ou celles refaites sont garanties dans les mêmes conditions que le matériel d’origine. Les autres pièces voient la durée de garantie initiale seulement prorogée d’une éventuelle durée d’immobilisation justifiée.
La garantie ne s’applique pas en cas de vices provenant soit de matériaux fournis par le Client, soit d’une conception imposée par lui, soit d’une modification apportée sans le consentement écrit de DMI, soit lorsque le Client a remplacé des pièces par celles ayant une autre origine.
Le Client s’oblige à respecter l’ensemble des textes législatifs et réglementaires nationaux, tous usages professionnels et toute disposition quelle qu’elle soit en lien avec son activité, la conformité et la sécurité des personnes et des matériels ou le Contrat, toutes directives communautaires d’harmonisation des règles techniques nationales et à informer DMI de toute information impactant la commande.
La garantie est exclue pour les remplacements et réparations qui résulteraient de l’usure normale des appareils et machines, des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou entretien, utilisation défectueuse, mauvaise installation, modification opérée sans accord préalable et écrit de DMI. La garante ne s’applique pas non plus aux réparations des détériorations ou accidents survenus lors du transport ou la survenance d’incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ou imputables à des causes naturelles.
Toute installation non conforme délivrera DMI de toute garantie, jusqu’à amélioration par le Client de son installation ou formation de ses personnels dédiés.
La responsabilité de DMI est strictement limitée à l’obligation de remplacer gratuitement les pièces reconnues défectueuses par elle (ou remboursement de la moins-value subi par le Client), sans indemnité pour quelque cause que ce soit.

Article 13 - Modification de la situation du Donneur d’ordres

En cas de dégradation de la situation du Donneur d’ordres constatée par des renseignements financiers et attestée par un retard de paiement, ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison n’aurai lieu qu’en contrepartie d’un paiement immédiat.

En cas de vente, de cession, de mise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce, ou d’une part significative de ses actifs ou de son matériel par le Donneur d’ordres, comme aussi dans le cas de non-respect des délais de paiement ou dans le cas où la traite n’est pas revenue avec acceptation dans le délai, DMI se réserve le droit et sans mise en demeure :
De prononcer la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité de toutes sommes dues.
De suspendre toute livraison ou toute prestation
De constater d’une part la résolution de l’ensemble des contrats en cours et de pratiquer d’autre part la rétention des acomptes perçus, des outillages et pièces détenues, jusqu’à la fixation de l’indemnité éventuelle.
Le Client s’engage à informer sans délai DMI de sa situation de cessation de paiements, dissolution anticipée, cessation d’activité ou ouverture d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

Article 14 - Prix, délais et modalité de paiement

Les prix sont établis en euros, hors taxes, hors droits de douanes, et « départ usine » sauf dispositions particulières prévues au contrat.
Les prix correspondent exclusivement aux prestations spécifiées à la commande expressément acceptées par DMI, à l’exclusion de tous frais accessoires tels que : port, frais de livraison, emballages, contrôles spéciaux, certificats de conformité, assurances spécifiques, toutes redevances et taxes, etc.). En aucun cas la réalisation des prestations ne correspond à un marché à forfait.
A défaut de stipulation particulière, les offres et devis restent valables pendant un mois. Au-delà de ce délai, le prix stipulé au devis pourra être révisé en fonction des nouvelles conditions économiques.
Sauf convention particulière, les paiements s’effectuent par chèque, virements ou LCR.
Les acomptes sont réglés au comptant et donneront lieu à facturation selon les dispositions législatives en vigueur.
Toute traite doit revenir acceptée dans les 7 jours de son envoi.
La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir. Le Donneur d’ordres ne peut différer l’échéance contractuelle du paiement si la réception ou l’expédition des fournitures mises à sa disposition en usine sont retardées ou ne peuvent être réalisées pour toute autre cause indépendante de la volonté de DMI.
Le délai convenu entre les Parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de facture (art. L 441-6 C. commerce) sont passibles d’amende civile pouvant atteindre 2 millions d’euros :
Le fait de soumettre un partenaire à des conditions de règlement qui ne respectent pas le plafond légal fixé à 60 jours fin de mois à
compter de la date d’émission de la facture, le fait de demander au fournisseur sans raison objective, de différer la date d’émission de la facture.
Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige ou de contrôle tardif des pièces.
Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier. Pour les paiements par chèque, mandats, virements, le droit à l’escompte s’apprécie par rapport à la date du cachet de la Poste ou de l’ordre de virement.
Tout défaut ou retard de paiement d’une facture émise par DMI entraînera de plein droit sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable :
La déchéance du terme contractuel et l’exigibilité immédiate de toutes autres factures non encore échues
Le droit par DMI de suspendre, annuler ou refuser toute commande du Client défaillant, sans délai ni indemnité
L’obligation pour le Client de régler à DMI outre le principal :
Un intérêt de retard calculé en appliquant, à compter de la date d’échéance non respectée, sur l’intégralité des sommes dues et devenues exigibles, un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de 10 points (Art L 441-6 al 12 C. commerce)
Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales (art L 441-6 et D441-5 Code du commerce dans leur rédaction issues du Décret N° 2012-1115 du 2/10/2012 applicable à partir du 1er janvier 2013),
A titre de cause pénale, une indemnité forfaitaire égale à 10 % de l’intégralité des sommes dues et/ou rendues exigibles par l’effet de la déchéance du terme.
Les frais judiciaires et/ou extra-judiciaires éventuellement exposés,
Le tout sans préjudice des indemnités de toute nature qui pourraient être mises à sa charge
Ni de l’exercice de la clause de réserve de propriété.
Toute réclamation du Client relative aux factures de DMI ne sera examinée que dans le délai de 2 mois à compter de la date d’émission de la facture concernée. Passé ce délai, toute réclamation sera irrecevable à l’égard de DMI.
A défaut pour le Client de payer la totalité du prix à l’échéance, le créancier adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution par le débiteur de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de la mise en demeure, le contrat sera résolu de plein droit ; le Vendeur pourra alors demander la restitution des produits. Dans ce cas, cette restitution se fera aux frais et risques du Client défaillant.
Si la résolution est acquise, le Vendeur pourra en outre réclamer, à titre de clause pénale, et sans mise en demeure supplémentaire, une indemnité égale à 15 % du montant de la commande, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Article 15 - Responsabilité

Bien que DMI accorde ses meilleurs soins à la fabrication de ses matériels et à l’amélioration de la performance des lignes de fabrication en termes de qualité et de productivité, ses obligations au titre des présentes CGV sont des obligations de moyens. Sa responsabilité est strictement limitée au respect des spécifications du Donneur d’ordres stipulées dans le cahier des charges. En effet, en tant que Donneur d’ordres, le Client est en mesure, de par sa compétence professionnelle dans sa spécialité et en fonction des moyens industriels de production dont il dispose, de définir avec précision l’ouvrage en fonction de ses propres données industrielles ou de celles de ses Clients. DMI devra exécuter des règles de l’art de la profession. La responsabilité de DMI est exclue :
Pour les défauts provenant des matières ou pièces fournies par le Donneur d’ordres
Pour les défauts provenant d’une conception réalisée par le Donneur d’ordres, des choix techniques ou des sous-traitants imposés
Pour les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale des produits fournis, des détériorations ou accidents imputables au donneur d’ordres ou à un tiers.
En cas d’utilisation anormale ou atypique ou non conforme à la destination du produit, aux règles de l’art ou aux préconisations ou recommandations de DMI.
En cas d’intervention du Client ou d’un tiers sur le produit livré sans l’accord exprès de DMI.
En cas de reconnaissance de la responsabilité pécuniaire de DMI par décision de justice ayant force exécutoire, celle-ci serait strictement limitée aux dommages matériels directs causés par le Donneur d’ordres qui résulteraient de fautes imputables à DMI dans l’exécution du contrat.
En aucune circonstance, DMI ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : perte d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commerciale, manque à gagner.
Dans le cas où des pénalités ou indemnités prévues ont été convenues d’un commun accord, elles ont valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.
La responsabilité civile de DMI, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant de la valeur facturée et encaissée de la fourniture défectueuse. Le Donneur d’ordres se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre DMI ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.
Les prestations effectuées sont conformes à la réglementation technique européenne qui s’y applique et aux normes techniques pour lesquelles DMI a déclaré explicitement la conformité. Le Donneur d’ordres s’oblige à vérifier la conformité des produits, objets des prestations, aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation.
DMI ne peut encourir de responsabilité autre pour tout dommage spécial, accidentel, indirect, matériel ou immatériel, y compris, sans que ceci soit limitatif, pour préjudices commerciaux, pertes de bénéfices, privation de jouissance ou prix et frais d’acquisition de produits ou services de remplacement, et pertes consécutives à la réclamation d’un tiers. Le Client est responsable de tout dommage de toute nature, matériel ou immatériel, subi par DMI du fait de l’inobservation par le Client ou de toute personne de son fait de ses obligations.

Article 16 - Force majeure

En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des Parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable à l’une des Parties l’exécution de ses obligations, les Parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat.
Sont considérés comme cas de force majeure, outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence française : variations du cours des matières premières ou de l’énergie, modifications des droits de douane ou du cours des changes, évolution des législations, cataclysme naturel, évènements climatiques graves, inondation, dégâts des eaux, incendie, conflit armé, guerre, attentat, conflit du travail, grèves totales ou partielles, internes ou externes (chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, télécommunications, réseau postal, etc.), épidémies, blocage des moyens de transport, arrêt accidentel de production, accidents d’exploitation, bris de machines, explosion, restrictions légales ou administratives, panne technique ou informatique interne ou externe, injonction impérative des pouvoirs publics (embargo, interdiction d’importer, etc.), fait du client et tout autre cas indépendant de la volonté de DMI empêchant l’exécution du contrat.
DMI informera le Client de l’évènement constitutif de force majeure et de sa durée et effets prévisibles. Les délais d’exécution seront prolongés d’une période égale à la totalité des périodes pendant lesquelles l’évènement se sera poursuivi. Si l’évènement se poursuit ou si ses effets n’ont pu être surmontés au-delà de 2 mois à compter de sa survenance, les Parties se rencontreront pour examiner les suites à donner.

Article 17 - Droit Applicable

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.

Article 18 : clause attributive de juridiction

A défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’application des présentes conditions de vente, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la vente, objet du contrat, sera porté devant le tribunal de commerce de Compiègne.