CONDITIONS GENERALES D'ACHATS

ART.1

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales d'achat et le
cas échéant aux conditions particulières qui annulent et remplacent toutes les conditions de vente
figurant dans les documents commerciaux de nos fournisseurs.

ART.2 - CONDITIONS D'ACCEPTATION DE LA COMMANDE

Le fournisseur est tenu de nous accuser réception de la commande dans les termes de celle-ci et
dans un délai le plus court possible. L'accusé de réception devra stipuler que le fournisseur est
d'accord sur tous les termes de la commande et des pièces annexes.
En cas de carence, l'envoi d'une facture d'acompte ou le commencement d'exécution
équivaut à l'acceptation sans réserve. Notre accusé de réception doit nous être retourné, daté et
signé pour que la commande soit effective.

ART.3 - NUMÉRO DE COMMANDE

Le numéro de la commande devra être mentionné sur tous les documents de livraison ou
d'expédition qui devront toujours accompagner la marchandise. Faute de quoi cette dernière pourra
être refusée dès son arrivée.

ART.4 - FACTURES

Les factures devront être adressées par la poste en double exemplaire à DMI 3, rue Nicéphore
Niepce, ZAC de MERCIERES – ZONE 1 B.P. 90224 - 60202 COMPIEGNE CEDEX.
Elles doivent comporter systématiquement le numéro de la commande. En cas de livraison de
matériel ou marchandise, la date de facture devra correspondre impérativement à la date
d'expédition, sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières.
Les factures non conformes seront réexpédiées au fournisseur et ceci en retardera d'autant le
règlement.

ART.5 - DÉVOLUTION DE LA PROPRIÉTÉ

Toute fourniture payée devra être isolée à l'intérieur de l'usine productrice et indiquée comme
propriété de DMI. Il est entendu, cependant qu'en attendant la livraison définitive, le fournisseur
assurera cette partie de fourniture contre tous risques, la fourniture payée (acceptation de billet à
ordre relevé valant paiement) sera considérée comme la propriété de DMI et par conséquent ne
pourra faire l'objet d'aucune revendication d'un tiers quelconque.

ART.6 - PRESTATIONS DE SERVICES

En cas d'intervention dans l'enceinte de la propriété de DMI, les entreprises et leurs sous-traitants
devront se soumettre aux lois et règlements en vigueur et se conformer aux prescriptions qui leur
sont adressées séparément en ce qui concerne :
Les conditions générales et particulières de sécurité.
Les conditions de réalisation et de facturation des prestations de service.

ART.7 – LIVRAISONS

Les délais de livraison du bon de commande sont à respecter impérativement.
La date de livraison demandée est la date d'arrivée des marchandises dans nos usines et non la date
d'expédition.
Le délai étant de rigueur, nous nous réservons le droit d'annuler les quantités restant à livrer après
les délais prévus, par simple lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans préjudice de
tous dommages-intérêts, sans qu'il soit nécessaire d'adresser aucune mise en demeure préalable,
l'échéance du terme constituant mise en demeure.
En cas d'annulation, la marchandise reçue après la date de livraison fixée sera, à notre choix, soit
retournée au fournisseur à ses frais, risques et périls, soit tenue à disposition comme indiqué dans
l'Art. 9. 4- alinéa. Dans le cas où la commande n'est pas annulée, nous nous réservons la faculté de
réclamer des dommages et intérêts et d'exiger l'expédition des fournitures par les moyens les plus
rapides aux frais du fournisseur.
Toutes nos commandes sont livrables franco de port et d'emballage, à domicile, sauf convention
spéciale portée sur le bon de commande. Les marchandises voyagent aux risques et périls du
fournisseur quelles que soient les conditions de transport et d'expédition.
Toute expédition de matériel et de marchandise devra faire l'objet d'un bordereau d'expédition
détaillé se référant à notre numéro de commande établi en 3 exemplaires.

ART.8 – QUANTITÉ

Toute modification des quantités indiquées au présent bon devra faire l'objet d'un accord écrit.
Faute de cet accord écrit :
Tout excédent pourra être, à notre choix, soit refusé et retourné aux frais et risques du
fournisseur, soit tenu à sa disposition ainsi qu'il est dit à l'article 9. 4’ alinéa et dans ce cas,
faire l'objet de facturation pour frais de magasinage.
En cas d'insuffisance, nous nous réservons le droit de refuser la livraison.

ART.9 - QUALITE

Les marchandises sont agréées en nos magasins. Celles de qualité non conforme à notre commande
pourront être refusées :
Pendant un délai de huit jours à compter de leur réception pour les marchandises dont la
qualité peut être appréciée sans qu'il soit nécessaire de les mettre en œuvre.
Pendant ou après leur mise en œuvre pour celles dont la qualité ne peut être appréciée qu'a
ce stade.
Les marchandises refusées seront tenues dans l'état où elles se trouveront, à la disposition du
fournisseur qui devra les faire reprendre à ses frais et risques dans nos locaux ou tout autre endroit
qui lui sera indiqué par nous, dans les quinze jours suivant l'envoi de la lettre recommandée qui lui
sera adressée par notre société.
Des frais de magasinage seront facturés pour toute marchandise qui ne sera pas enlevée au terme de
ce délai, sauf arrangement amiable intervenu entre le fournisseur et notre société et sans préjudice
de tous dommages et intérêts envers cette dernière, nous pourrons, passé ce délai, retourner la
marchandise au fournisseur à ses frais, risques et périls.
Dans l'hypothèse où le fournisseur demanderait que la marchandise dont la qualité est contestée,
soit conservée au-delà du délai de quinze jours sus indiqué, et en cas d'acceptation de cette
demande par notre société, nous pourrons facturer au fournisseur les frais de magasinage de cette
marchandise.
Indépendamment de toutes autres indemnités, nous pourrons également facturer au fournisseur le
coût de la mise en œuvre des marchandises refusées après cette mise en œuvre.
D'une manière générale, le matériel commandé sera livré aux normes françaises sauf stipulations
contraires.

ART.10 - SOUS-TRAITANCE

Le fournisseur s'interdit de sous traiter nos commandes sans notre autorisation express et préalable.
S'il obtient notre accord, il restera entièrement responsable de l'exécution de la totalité de la
commande.

ART.11 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE PAIEMENT

Les factures seront réglées à 45 jours FDM sauf stipulation particulière de notre part sur le bon de
commande.
En cas de refus partiel de la marchandise livrée, les factures ne sont réglées qu'après réception d'un
avoir pour la valeur de la livraison refusée.
Notre société se réserve expressément le droit de suspendre le règlement de toute fourniture faisant
l'objet d'une contestation. Notre société se réserve expressément la faculté de retenir d'office lors du
règlement des factures, les sommes dont le fournisseur pourrait lui être redevable à quelque titre
que ce soit et notamment en cas de retard de livraison.
Le fournisseur s'interdit de céder les créances à recouvrer sur notre société, sauf autorisation
particulière de notre part.

ART. 12 – PRIX

Les prix sont fermes et définitifs.

ART.13 – RÉSILIATION

Nous nous réservons la faculté de résilier toute commande en cas de dépôt de bilan, redressement
et liquidation judiciaire et insolvabilité notoire du fournisseur sur simple notification de notre part
par lettre recommandée.

ART.14 – CONTESTATIONS

TOUTES CONTESTATIONS SERONT DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE
COMPIÈGNE MÊME EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, LE DROIT
FRANÇAIS REGIT SEUL NOS ACHATS.
L’ACCEPTATION D'UN MODE PARTICULIER DE PAIEMENT N'APPPORTE NI DÉROGATION NI NOVATION
A CETTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE.